Le plan d’actionnariat salarié

L’actionnariat salarié : partie prenante de l’épargne salariale

C’est un dispositif qui peut se décliner sous diverses formes (actions gratuites, augmentation de capital réservée aux salariés, stock-options…) il peut être présent au sein de votre entreprise et réalisé dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (ou Plan d’Épargne Groupe)

Dans ce cas, l’actionnariat salarié rentre dans le périmètre de l’épargne salariale et fait, par conséquent, bénéficier les salariés des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont liés.

 

Les bénéficiaires du plan d’actionnariat salarié

En tant que salarié de votre entreprise, vous pouvez bénéficier du plan d’actionnariat salarié.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le dirigeant, son conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux peuvent également y prétendre.

Les retraités et pré-retraités ayant conservé des avoirs dans leur plan d’épargne peuvent enfin en bénéficier si le plan d’actionnariat le prévoit.

Lorsque l’actionnariat salarié est adossé à un PEE ou PEG, les conditions d’adhésion définies dans le règlement de ce Plan – notamment la période d’ancienneté de 3 mois maximum – sont appliquées.

Devenir actionnaire de son entreprise

Il s’agit pour vous de vous porter acquéreur d’actions de votre entreprise.
Pour ce faire, il est possible de procéder par :

Souscription directe d’actions

  • Vous souscrivez à des titres de l’entreprise (détenues en direct) qui sont ensuite placés sur un compte-titre individuel et nominatif.
  • La gestion administrative de ce compte peut être confiée à un établissement agréé (banque…) mais aussi à votre entreprise elle-même (notamment pour les titres attribués au titre de la participation ou acquis lors de privatisations) ou bien encore à un gestionnaire externe, le teneur de compte, qui l’exerce au sein d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Épargne Groupe (PEG).
  • Les titres hébergés par un PEE ou un PEG sont soumis à la réglementation afférente à ces dispositifs (période de blocage de 5 ans, exonérations fiscales…).
  • En tant qu’actionnaire, vous percevez des dividendes qui rentrent dans le calcul de votre impôt sur le revenu (sauf si elles sont réinvesties sur l’un des supports de placement du PEE ou PEG éventuellement mis en place au sein de l’entreprise).
  • Vous pouvez siéger et voter lors des Assemblées Générales.

 

Souscription indirecte par intermédiation d’un FCPE ou d’une SICAVAS

  • Dans ce cas de figure, l’actionnariat salarié est adossé à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Groupe (PEG) – seuls dispositifs hébergeurs autorisés par la législation.
  • Vous souscrivez à des parts d’un Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) investi en titres cotés ou non de l’entreprise (détenus et gérés par le fonds) ou vous acquérez des actions de SICAV d’actionnariat salarié.
  • Les dividendes sont reversés au fonds qui les centralise, et les distribue en fonction de l’option choisie par le conseil de surveillance du FCPE soit pour la capitalisation, avec intégration dans l'actif du fonds et réinvestissement des dividendes, soit pour la distribution des dividendes aux porteurs de parts. Les sommes reversées sont exonérées d’impôt sur le revenu en cas de réinvestissement et respect du délai d’indisponibilité (mais soumises aux charges sociales et à la CSG / CRDS).
  • Comme tout FCPE, le fonds investi en actions de l’entreprise est soumis au contrôle d’un organe décisionnaire, le Conseil de Surveillance, qui se réunit au moins une fois par an. Il est composé de porteurs de parts représentant l’ensemble des porteurs de parts et/ou de représentants de l’entreprise ou groupe d’entreprises. Il est le garant de la bonne gestion financière, administrative et comptable du FCPE.

 

Pour l’entreprise : ouvrir le capital aux collaborateurs

Il s’agit pour votre entreprise de céder tout ou partie de son capital.

Dans cette optique, l’entreprise dispose de différents régimes légaux d’actionnariat salarié destinés à favoriser la souscription ou l’acquisition par les salariés d’actions de leur société.

 

Il s’agit principalement :

  • de l’attribution d’actions gratuites
  • de l’augmentation du capital réservée aux salariés et aux anciens salariés
  • de l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (« stockoptions »)

Les sources d’alimentation du plan d’actionnariat salarié

Versements du bénéficiaire sur le plan d’actionnariat salarié

Lorsqu’il est adossé au PEE ou PEG, le dispositif d’actionnariat salarié bénéficie des nombreux avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale. Pour souscrire ou acquérir les titres d’une entreprise, vous pouvez le faire par l’intermédiaire d’un FCPE d’actionnariat salarié ou une SICAV d’actionnariat salarié.

Vous pouvez verser :

  • des versements volontaires,
  • tout ou partie de votre prime d’Intéressement,
  • tout ou partie de votre prime de Participation,
  • les sommes issues d’un transfert depuis un autre FCPE,
  • les sommes disponibles ou non provenant de Comptes Courant Bloqués (CCB),
  • les actions que vous avez acquises ou attribuées par votre entreprise

 

Versements de l’entreprise sur le plan d’actionnariat salarié

Sous réserve des conditions indiquées dans le règlement du PEE ou PEG souscrit, votre entreprise peut décider de compléter vos versements par un abondement (exonéré de charges sociales – hors CSG / CRDS – et d’impôt sur le revenu).

L'abondement peut atteindre jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par bénéficiaire.

Cependant, ce plafond peut être majoré jusqu’à 80% dans le cas de l’acquisition de titres d’entreprise.