Versements du bénéficiaire sur le plan d’épargne
Le PEE et le PEI possèdent globalement les mêmes caractéristiques ; leur principale distinction réside dans leurs modalités d’installation (personnalisées pour l’un et simplifiées pour l’autre).
⇒ LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) ou INTERENTREPRISE (PEI)
Selon les options retenues par votre entreprise, les sommes qui viennent alimenter un PEE / PEI peuvent provenir de diverses sources :
Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PEE / PEI souscrit, votre entreprise peut décider de participer à votre effort d’épargne en complétant vos versements par un abondement.
Véritable « coup de pouce financier », il s'agit d'une contribution facultative qui se veut à la fois un outil de motivation et un avantage non négligeable pour la constitution d’une épargne individuelle.
Cette contribution vient s’ajouter à vos versements (dans la limite légale de 300% des versements et plafonnée à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié). Par ailleurs, elle est exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Tous les salariés d’une entreprise - y compris le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés) - peuvent, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PEE / PEI.
Une gamme complète de supports de placementLes versements et l’abondement éventuel de votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise (FCPE) préalablement sélectionné(s) par vos soins.
Il vous est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de votre épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.
Vos versements annuels ne peuvent excéder le ¼ de votre rémunération annuelle brute.
Si votre entreprise dispose d'un accord d'intéressement, au moment du versement :
Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI.
Il s’agit d’un principe d’harmonisation avec les règles de fonctionnement du dispositif de la participation.
Au moment du versement de la participation, votre entreprise vous informe du montant qui vous est attribué. A l'aide du bulletin d'option remis conjointement, vous indiquez le choix d'attribution souhaité (perception immédiate, investissement sur un plan d'épargne ou une combinaison des deux); vous disposez pour cela d'un délai de 15 jours.
Si vous n'exprimez pas votre choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué, la participation est automatiquement versée sur le PEE/PEI.
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont vous bénéficiez, les sommes affectées au PEE / PEI sont bloquées pendant 5 ans.
Ce n’est qu’au terme de cette période de blocage quelles deviennent à nouveaux disponibles, à noter que chaque nouvel investissement initie le décompte d’un nouvelle période de blocage.
Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, 9 cas spécifiques correspondant aux grands événements de la vie (achat de la résidence principale, mariage, naissance du 3e enfant...) et permettant de profiter de l’épargne salariale - de manière anticipée sans aucune pénalité - tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.
⇒ Rubrique : AVOIRS INDISPONIBLES
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173
⇒ rubrique PERECO / PERECOI – tableau fiscalité - renvoi (8)
